Conditions générales "Faites votre part pour la communauté des free-lances".

GIGHOUSE BV, dont le siège social est situé Beversesteenweg 576, 8800 Roeselare et dont le numéro d'entreprise est 0835.694.088 (ci-après : "GIGHOUSE BV"), organise une action sous le nom de "Draag je steentje aan de freelance community" (ci-après : "l'Action"). Le concours se déroule du 30 mai au 31 décembre 2023 à 12h00 (ci-après : "la durée").

La promotion est une action qui permet aux freelances de gagner 150 € (ci-après "le prix") lorsqu'ils soumettent une mission de freelance à GIGHOUSE et que GIGHOUSE peut la mettre en relation avec un freelance. Vous pouvez participer à la promotion en remplissant le formulaire à l'adresse https://www.gighouse.be/draag-je-steentje-bij-aan-de-freelance-community/. Lorsque GIGHOUSE peut placer un freelance chez le client qui a passé le freelance (pour un minimum de 40 heures facturées), le freelance recevra €150 par le biais d'une auto-facturation.

ARTICLE 1 - QUI PEUT PARTICIPER ?

1.1. Les personnes physiques (i) qui sont âgées d'au moins 21 ans au moment de la participation, (ii) qui ont une résidence officielle en Belgique et qui peuvent participer à la Campagne pendant la Durée de la Campagne (ci-après : "le Participant"). GIGHOUSE BV ne peut être tenu responsable de la participation de mineurs au Concours et se réserve expressément le droit de disqualifier les participants mineurs.

1.2. La participation à la Promotion n'est pas autorisée pour : (i) les personnes ayant une fonction interne chez GIGHOUSE BV, ses filiales, ses partenaires ou leurs sociétés affiliées ou toute autre société qui collabore à l'organisation ou à la distribution du Concours et pour (ii) les personnes ayant une relation directe avec les personnes susmentionnées (parents en ligne ascendante et descendante, conjoints, frères et sœurs). (iii) les freelances qui ne sont pas inscrits auprès de GIGHOUSE.
1.3. En cas de violation des règles susmentionnées, le participant sera disqualifié immédiatement, automatiquement et sans préavis.

ARTICLE 2 - ACTION

2.1. La promotion est offerte gratuitement aux participants et la participation est indépendante de toute obligation d'achat.
2.2. La promotion sera organisée du 30 mai au 31 décembre à 0h00. La participation à la promotion ne peut se faire qu'en soumettant le formulaire à l'adresse https://www.gighouse.be/draag-je-steentje-bij-aan-de-freelance-community/ . Le participant ne peut gagner que le prix décrit ci-dessus.

2.3. GIGHOUSE BV se réserve le droit de prolonger la date de fin du concours sans préavis. Si GIGHOUSE BV décide de prolonger le concours, une annonce à cet effet sera publiée sur la page du concours. GIGHOUSE BV se réserve aussi expressément le droit de mettre fin au concours à tout moment avant la date prévue dans le présent règlement, à sa seule discrétion.

ARTICLE 3 - COMMENT PARTICIPER ?

3.1. Pendant la Durée du Concours, le Participant peut participer au Concours en :

(a) Remplir le formulaire sur le site web.

ARTICLE 5 - PRIX

5.1. Chaque freelance peut utiliser le formulaire plusieurs fois pour transmettre plusieurs clients. Le freelance reçoit alors un prix de 150 € pour chaque client où GIGHOUSE peut placer un freelance (pour au moins les heures facturées), par le biais de l'autofacturation. Le freelance ne peut gagner que ce prix.

5.2. Pour recevoir le prix, GIGHOUSE BV vous contactera personnellement.

ARTICLE 6 - DISQUALIFICATION, SUSPENSION OU ANNULATION

6.1. Toute violation des présentes conditions générales ou toute fraude entraînera la disqualification du participant. GIGHOUSE BV peut disqualifier un participant en cas de soupçons clairs et raisonnablement fondés de violation du présent règlement.

6.2. Les participants qui ont été disqualifiés ne peuvent plus participer au concours. Les décisions de GIGHOUSE BV à cet égard sont définitives et sans appel.

6.3. GIGHOUSE BV se réserve le droit d'écourter, de suspendre, de modifier ou d'annuler le concours pour toute raison indépendante de sa volonté ou en cas de force majeure rendant impossible la poursuite du concours conformément au présent règlement, notamment en cas de dysfonctionnement d'Internet ou de tout autre problème lié aux réseaux de télécommunication, aux ordinateurs ou serveurs, aux fournisseurs d'accès à Internet, aux systèmes informatiques ou aux programmes informatiques.

6.4. GIGHOUSE BV se réserve en outre le droit d'écourter, de suspendre ou de prolonger le concours à sa convenance et à sa discrétion.

6.5. Lorsqu'une modification ou une suspension intervient en vertu des articles 6.3 ou 6.4, GIGHOUSE BV doit afficher clairement un avis de modification ou de suspension sur la page du jeu-concours.

6.6. Si le règlement du concours est modifié par GIGHOUSE BV, les participants recevront une notification de cette modification. Ils ont alors le choix entre participer ou se retirer du concours.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ

7.1. Tous les litiges ou plaintes concernant le concours doivent être adressés exclusivement à GIGHOUSE BV.
7.2. GIGHOUSE BV n'est pas responsable des dommages directs ou indirects survenus à l'occasion de la participation au Concours, quelle qu'en soit la nature, la cause, l'origine ou les conséquences, même si elle a été avertie du risque de survenance de ces dommages, y compris les dommages causés par :

a) une interruption ou un dysfonctionnement de l'Internet ou de l'ordinateur d'un participant ou d'une personne ou société impliquée dans l'organisation du concours ou tout autre problème lié aux réseaux de télécommunication, aux ordinateurs ou serveurs, aux fournisseurs d'accès à Internet, aux systèmes informatiques ou aux programmes informatiques ;
b) l'accès de toute personne à la page du concours ou l'impossibilité d'accéder à la page du concours ;
c) l'utilisation de la page du Concours, y compris toute anomalie ou tout virus qui pourrait infecter et/ou endommager l'équipement informatique ou tout autre bien du Participant.
7.3. Si le concours devait être interrompu du fait du comportement de l'un des participants, GIGHOUSE BV se réserve le droit de demander réparation du préjudice subi.
7.4. GIGHOUSE BV n'offre aucune garantie quant à l'utilisation ou l'adéquation du prix à quelque fin que ce soit. GIGHOUSE BV ne peut être tenu responsable de l'utilisation du prix, ni du mauvais fonctionnement ou des performances du prix, ni de tout dommage, direct ou indirect, causé directement ou indirectement par le prix.
7.5. Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni GIGHOUSE BV, ni son personnel, ni les tiers auxquels elle aura fait appel pour l'organisation du Concours ne pourront être tenus pour responsables des dommages de toute nature qui pourraient résulter de la participation ou de l'organisation du Concours, de la désignation des Gagnants et de l'attribution ou de la non attribution du Prix. En aucun cas, la responsabilité des parties visées au présent paragraphe ne pourra être aggravée du fait d'une modification, d'une suspension ou d'une cessation du Concours.
7.6. Le participant est lui-même responsable du contenu des réponses aux questions qu'il télécharge sur la page du concours. Les participants garantissent que les réponses soumises n'enfreignent aucun droit de tiers et, par conséquent, indemnisent entièrement GIGHOUSE BV et la dégagent de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers contre GIGHOUSE BV.
7.7. GIGHOUSE BV. ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu de la page du concours et des réponses soumises, ni de leur utilisation illégale.

ARTICLE 8 - ACCEPTATION

La participation à la campagne implique la connaissance et l'acceptation irrévocable et sans réserve du présent règlement. En participant au Concours, le Participant accepte toutes les dispositions du Règlement du Concours, ainsi que toute décision que GIGHOUSE BV serait amenée à prendre.

ARTICLE 9 - RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

9.1. Après la fin du Concours, le Participant (uniquement le Gagnant) communique ses données personnelles à GIGHOUSE BV.
GIGHOUSE BV traite ces données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. GIGHOUSE BV traite également ces données à caractère personnel conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
9.2. Le freelance doit d'abord demander au client l'autorisation de partager ses données avec GIGHOUSE et d'être contacté par GIGHOUSE. Le freelance communique le consentement du client au moyen d'une case à cocher dans le formulaire.

9.2. Le responsable du traitement des données personnelles des participants est GIGHOUSE BV, Beversesteenweg 576, 8800 Roeselare.
9.3. Les données à caractère personnel auxquelles il est fait référence comprennent le nom et l'adresse électronique du free-lance. Ainsi que les coordonnées du client, à savoir : le code postal, le nom, l'adresse électronique et le numéro de téléphone du client.
Les données à caractère personnel sont collectées dans le but d'assurer le bon déroulement de la promotion, en particulier pour pouvoir contacter les participants au sujet de leur participation, remettre le prix de manière efficace et contacter les mandants pour les aider dans la recherche des talents adéquats.

9.4. Les participants garantissent qu'ils fournissent légalement des données personnelles à GIGHOUSE BV et qu'ils indemniseront et dégageront GIGHOUSE BV de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers à l'encontre de GIGHOUSE BV pour traitement illégal de leurs données personnelles.

9.5. Chaque participant dispose de certains droits concernant le traitement de ses données personnelles :
1. droit d'accès et d'inspection :

Le participant et le client ont le droit de prendre connaissance de leurs données personnelles à tout moment, gratuitement, ainsi que de l'utilisation que GIGHOUSE BV fait de ces données personnelles.
2. le droit de rectification, de suppression et de restriction :
Le participant et le client sont libres de communiquer ou non leurs données personnelles à GIGHOUSE BV. En outre, le participant a toujours le droit de demander à GIGHOUSE BV de corriger, compléter ou supprimer ses données personnelles. Le participant reconnaît que si la notification ou la demande de suppression des données personnelles est refusée, certains services et produits ne seront pas disponibles.
Le participant peut également demander à restreindre le traitement de ses données personnelles.
La participation du Participant qui demande la suppression totale ou partielle de ses données avant la fin de la Promotion, de sorte que GIGHOUSE BV ne puisse plus contacter ce Participant, sera déclarée invalide et ce Participant ne pourra pas se qualifier pour le Prix.
3. le droit d'opposition :
Le participant et le client ont également le droit de s'opposer au traitement de leurs données personnelles pour des raisons sérieuses et légitimes.

En outre, le participant et le client ont toujours le droit de s'opposer à l'utilisation de données à caractère personnel à des fins de marketing direct ; dans ce cas, aucune raison ne doit être donnée.
9.6. Droit au transfert gratuit de données :
Le participant et le client ont le droit d'obtenir leurs données personnelles traitées par GIGHOUSE BV dans un format structuré, commun et lisible par machine et/ou de les transférer à d'autres parties responsables.

9.7. Droit de retirer son consentement :
Dans la mesure où le traitement est basé sur un consentement préalable, le participant a le droit de retirer ce consentement. La participation du participant qui retire son consentement avant la fin de la promotion sera déclarée invalide et ce participant ne pourra pas être éligible pour le prix.
Ces droits peuvent être exercés en contactant GIGHOUSE BV à cette fin en envoyant une lettre avec une copie de la preuve d'identité à : GIGHOUSE BV, Beversesteenweg 576, 8800 Roeselare.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Les participants garantissent l'authenticité des réponses soumises. Les participants qui soumettent des réponses ont connaissance des droits d'auteur et des droits à l'image. En acceptant le présent règlement, ils garantissent qu'ils détiennent tous les droits d'auteur et de portrait sur les photographies soumises et ils cèdent expressément et irrévocablement, sans aucune compensation, tous les droits d'auteur et de portrait sur les réponses soumises à GIGHOUSE BV pour tous les médias et supports connus. GIGHOUSE BV a ainsi le droit de publier et de reproduire tous les matériaux. La cession exclusive des droits d'auteur et des droits à l'image sur les réponses soumises s'effectue dans le sens le plus large possible.
10.2. Les participants garantissent que les réponses soumises n'enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers et, par conséquent, indemnisent et dégagent GIGHOUSE BV de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers contre GIGHOUSE BV pour violation de ses droits de propriété intellectuelle.
10.3. GIGHOUSE BV acquiert le droit d'intenter une action en justice contre toute violation par des tiers de ses droits d'auteur et de ses droits à l'image obtenus dans le cadre du présent concours.

ARTICLE 11 - LITIGE

11.1. Les contestations ou réclamations concernant la présente action doivent être adressées dans les 8 jours par lettre à : GIGHOUSE BV, Beversesteenweg 576, 8800 Roeselare.
11.2. Le Participant s'engage, en cas de discussion sur l'application ou l'interprétation du présent Règlement de concurrence, à rechercher d'abord une solution amiable en concertation avec GIGHOUSE BV avant d'engager une procédure judiciaire.
11.3. En ce qui concerne le choix des gagnants, aucune contestation ne sera acceptée.
11.4. Toutes les décisions de GIGHOUSE BV dans le cadre de ce concours sont définitives, irrévocables et contraignantes. Aucun recours n'est possible contre ces décisions.
11.5. Si l'une des dispositions du présent règlement est considérée comme nulle ou invalide, les autres dispositions du présent règlement resteront pleinement en vigueur.
11.6. Le présent règlement du Concours, ainsi que le déroulement du Concours lui-même, sont soumis au droit belge.
11.7. Les cours et tribunaux de Courtrai sont seuls compétents pour connaître des litiges concernant l'établissement, la validité, l'exécution, le respect et l'interprétation du présent règlement du Concours.