CONDITIONS GÉNÉRALES CLIENT

Le Client et GIGHOUSE concluent par les présentes un contrat cadre (le Contrat Cadre), par lequel GIGHOUSE agira en tant qu'intermédiaire entre le Client et le Freelance en vue de mettre en relation l'expertise du Freelance avec une mission bien définie chez le Client (la Mission).

1. SERVICES

1.1. GIGHOUSE agit en tant qu'intermédiaire entre le client et le freelance indépendant (le Freelance) afin de mettre le client en contact avec un Freelance approprié (ce que l'on appelle la mise en relation) dans le but d'effectuer une mission avec le client. Dans le cas d'une mise en relation entre le freelance et le client, GIGHOUSE est également responsable de la rédaction des contrats, de la facturation (par autofacturation) et du paiement du freelance, comme prévu dans le présent accord-cadre (gestion des contrats). Si le freelance est présenté directement par le client, les services de GIGHOUSE ne concernent que la gestion des contrats.

1.2. Dans le cas où un Freelance est mis en relation avec une mission bien définie du Client (que ce soit ou non par le biais d'une mise en relation), un contrat de projet distinct est conclu entre GIGHOUSE et le Client (le Contrat de projet), dans lequel les Parties fixeront les conditions et modalités particulières applicables à la mission (y compris le début et la durée de la mission, la planification des jours d'exécution, la rémunération journalière du Freelance, etc.)

1.3. Les termes et conditions stipulés dans l'Accord de projet complètent et font partie intégrante de l'Accord-cadre. L'Accord-cadre - et l'Accord de projet conclu en exécution de l'Accord-cadre - sont ci-après conjointement dénommés l'Accord. En cas de conflit entre les dispositions de l'Accord-cadre et celles de l'Accord de projet, les dispositions de l'Accord de projet prévalent toujours sur celles de l'Accord-cadre.

2. L'EXÉCUTION DES SERVICES

2.1. GIGHOUSE et le Freelance exercent leurs activités de manière indépendante et autonome sans aucune autorité, direction ou supervision de la part du Client. Cette indépendance et cette autonomie constituent des éléments essentiels du contrat sans lesquels les parties ne concluraient pas le contrat.

2.2. GIGHOUSE organise ses services comme elle l'entend, étant entendu qu'elle s'engage à consacrer à l'exécution des missions les ressources, l'énergie et le temps nécessaires à une exécution correcte et professionnelle de celles-ci et en tenant compte des besoins organisationnels et/ou commerciaux du client. GIGHOUSE doit toujours faire preuve du dévouement, de la compétence et de la loyauté nécessaires dans l'exécution des missions.

3. EXÉCUTION DES MISSIONS PAR LE FREE-LANCE

3.1. Dans le cas où GIGHOUSE est responsable de la mise en relation entre le client et le freelance, elle n'emploiera que des freelances qualifiés pour l'exécution des missions du client.

3.2. Les relations entre GIGHOUSE et le pigiste sont régies par un accord-cadre et un accord de projet distincts conclus entre GIGHOUSE et le pigiste.

3.3. Les Parties stipulent expressément que le Freelance ne peut en aucun cas être considéré comme un salarié, un agent ou un représentant du Client ou de GIGHOUSE. Le Client ne pourra en aucun cas exercer sur le Freelance une partie de l'autorité dévolue à un employeur.

4. DURÉE ET RÉSILIATION

4.1. L'Accord-cadre prend effet à la date d'acceptation du présent Accord-cadre par le Client et est conclu pour une durée indéterminée.

4.2. L'Accord-cadre peut être résilié par l'une ou l'autre des Parties par notification écrite à l'autre Partie par lettre recommandée, étant entendu que tant qu'un Accord de projet conclu en vertu du présent Accord-cadre n'a pas été entièrement exécuté et/ou résilié, les termes et modalités de l'Accord-cadre continuent de s'appliquer intégralement à l'Accord de projet concerné.

5. RÉMUNÉRATION ET FACTURATION

5.1. Remboursement

Le client verse à GIGHOUSE une redevance composée comme suit (la redevance journalière) :

(a) un montant égal à la rémunération versée par GIGHOUSE au Freelancer dans le cadre de l'exécution de la Mission pour le Client (la Rémunération Fixe) ; et

b) un montant pour les services rendus par GIGHOUSE (tels que définis à l'article 1) d'un montant de 22% (en cas de paiement par prélèvement automatique) ou de 24% (en cas de paiement sans prélèvement automatique) calculé sur la base de la rémunération forfaitaire. Dans le cas où les prestations de GIGHOUSE ne concernent que la gestion des contrats, le pourcentage susvisé est réduit à 10% (en cas de paiement par prélèvement automatique) ou 12% (en cas de paiement sans prélèvement automatique).

Le montant de l'Honoraire Fixe est déterminé dans l'Accord de Projet qui sera conclu entre le Client et GIGHOUSE pour chaque Mission. L'Indemnité Journalière couvre, sauf stipulation contraire dans le Contrat de Projet, l'ensemble des dépenses engagées pour l'exécution de la Mission et s'entend hors TVA.

5.2. Facturation

5.2.1. La rémunération sera facturée hebdomadairement par GIGHOUSE au client après validation par le client des feuilles de temps du pigiste. Sur la facture, les honoraires visés à l'article 5.1 a) et b) seront mentionnés séparément.

5.2.2. En l'absence de validation des feuilles de temps par le Mandant dans les 48 (quarante-huit) heures suivant leur réception, le Mandant est réputé avoir validé irrévocablement les feuilles de temps.

5.3. Paiement

Les factures de GIGHOUSE doivent être payées par le Client respectivement dans les 10 (dix) jours calendaires (en cas de paiement par domiciliation) ou dans les 30 (trente) jours calendaires (en cas de paiement non domicilié) suivant la date de la facture. Après l'expiration de la date d'échéance, GIGHOUSE pourra de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, facturer des intérêts sur le montant impayé égaux à l'intérêt légal tel que prévu par la loi du 2 août 2022 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ainsi qu'une indemnité forfaitaire complémentaire égale à 10% du montant impayé, avec un minimum de 100 €, et ce sans préjudice du droit de réclamer une indemnité plus élevée sous réserve d'apporter la preuve du préjudice réel plus important.

6. INFRASTRUCTURE - MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL ET DE DOCUMENTS

Le client donne au free-lance l'accès à toute la documentation, aux informations actualisées, aux locaux et/ou aux systèmes informatiques dans la mesure nécessaire à l'exécution des missions du client par le free-lance.

7. LA CONFIDENTIALITÉ

7.1. GIGHOUSE veillera à ce que le Freelance s'engage, tant pendant la durée du Contrat qu'après sa résiliation, à ne pas divulguer ou faire connaître à des tiers, directement ou indirectement, des secrets de fabrication et/ou des informations confidentielles (y compris de nature technique, commerciale ou financière) dont le Freelance aurait ou aurait eu connaissance dans le cadre ou à l'occasion de la Mission concernant le Client, ses produits, techniques et stratégies ou concernant toute autre personne associée au Client.

Aux fins du présent article, les informations confidentielles comprennent toute information, tout concept de ressources humaines, tout concept commercial, toute donnée, toute note, toute lettre, tout dossier, toute disquette, tout fichier, tout logiciel et/ou tout document et/ou matériel relatif aux affaires du client (ou de toute personne qui lui est associée), à ses clients et/ou à son personnel et qui est entré en possession du pigiste au cours de l'exécution de la mission.

7.2. En cas de résiliation de l'accord-cadre et/ou de l'accord de projet, pour quelque raison que ce soit, ou sur simple demande du client pendant la durée de l'accord-cadre et/ou de l'accord de projet, GIGHOUSE s'assurera que le collaborateur libéral transfère immédiatement toutes les informations confidentielles au client, en les détruisant si nécessaire.

7.3. GIGHOUSE s'assure que le Freelance n'a pas le droit de prendre ou de conserver une copie ou une transcription des Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, après la fin d'une Mission. Tous les titres et/ou droits intellectuels éventuels liés directement ou indirectement aux Informations Confidentielles appartiennent au Client et le Client conserve à tout moment un droit exclusif d'utilisation de celles-ci sans qu'aucune compensation ne soit due.

7.4. En outre, GIGHOUSE veillera à ce que le pigiste s'engage, tant pendant la durée du contrat qu'après sa résiliation, à ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers et/ou à ne pas les utiliser pour son propre compte ou dans le cadre de ses activités professionnelles.

7.5. GIGHOUSE veillera à ce que les obligations du présent article soient également imposées aux administrateurs, aux employés et aux personnes désignées par le travailleur indépendant auquel ce dernier (le cas échéant) fait appel dans le cadre de l'exécution de la mission.

8. LE NON-RECRUTEMENT

8.1. Si le pigiste est présenté par GIGHOUSE dans le cadre de ses services de mise en relation, le client s'abstient de :

(i) employer tout Freelance engagé par GIGHOUSE dans l'exécution des Missions pour le Client, directement ou indirectement et à quelque titre que ce soit ; et
(ii) d'utiliser ce pigiste, directement ou indirectement et à quelque titre que ce soit, pour des activités identiques ou similaires aux missions pour lesquelles le pigiste a été engagé par GIGHOUSE.

Ces obligations s'appliquent pour une durée de 175 (cent soixante-quinze) jours ouvrés (1 jour ouvré = 8h) par Freelance sollicité par GIGHOUSE.

8.2. En cas de violation de l'article 8.1 du présent accord-cadre, le client est redevable à GIGHOUSE d'une indemnité correspondant à 24% des honoraires facturés par GIGHOUSE au client au titre de l'accord concerné, sans préjudice du droit pour GIGHOUSE de réclamer une indemnité complémentaire si le préjudice effectivement subi est plus important.

9. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. GIGHOUSE veillera à ce que le freelance reconnaisse et confirme que le client ou des tiers détenteurs de droits jouissent du droit exclusif (de propriété), dans leur pays et à l'étranger, sur les brevets, modèles, dessins, améliorations techniques, nouveaux procédés et inventions et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle découlant du travail effectué par le freelance dans le cadre des missions prévues par le présent contrat-cadre.

9.2. Si la création d'une œuvre ou d'un programme informatique protégé par le droit d'auteur - notamment dessins, œuvres littéraires de toute nature, bases de données - est confiée au Freelance dans le cadre de l'exécution d'une Mission, GIGHOUSE s'assurera que le Freelance s'engage à céder au Client tous les droits patrimoniaux attachés à ces œuvres, pour toute la durée de ces droits et pour le monde entier.

9.3. Cette cession comprend, sans s'y limiter, le droit d'exploiter chacune de ces œuvres de la manière suivante :

(a) l'édition graphique de l'œuvre sous quelque forme de livre que ce soit, à quelque fin que ce soit et dans quelque langue que ce soit ;
(b) le droit de traduire ou de faire traduire l'œuvre dans n'importe quelle langue ;
(c) l'inclusion d'une partie de l'œuvre, quelle que soit la langue de l'œuvre, dans une anthologie, une base de données, une œuvre multimédia ou autre, et l'exploitation des créations ainsi réalisées ;
(d) l'inclusion de l'œuvre intégrale, quelle que soit la langue, dans une autre œuvre, une base de données, une œuvre multimédia ou autre, et l'exploitation des créations ainsi réalisées ;
(e) la publication de tout ou partie de l'œuvre, quelle que soit la langue, dans un journal, un hebdomadaire, une revue ou autre ;
f) la fixation (d'une partie) de l'œuvre, quelle que soit la langue, sur des supports de son et/ou d'image (y compris les cassettes de son, les cassettes d'image, les CD, les CD-ROM, les CD-i, l'Internet, toute autre publication électronique), ainsi que la reproduction (d'une partie) de l'œuvre, quelle que soit la langue, par l'intermédiaire des supports de son et/ou d'image susmentionnés et l'exploitation de ces dernières créations ;
(g) la communication publique de l'œuvre (ou d'une partie de l'œuvre), quelle que soit la langue, par la radio ou la télévision ;
(h) l'adaptation de l'œuvre, à l'exclusion de toute adaptation audiovisuelle, et l'exploitation de cette adaptation de l'une des manières énumérées ci-dessus ;
(i) le droit, si l'œuvre est exploitée selon l'une des modalités susmentionnées et qu'il en résulte des exemplaires de cette œuvre, de louer ou de prêter ces exemplaires.

9.4. La rémunération de la cession de ces droits patrimoniaux pour chacun de ces modes d'exploitation sera couverte par la rémunération versée par GIGHOUSE au Freelancer dans le cadre de l'exécution de la Mission concernée.

10. RESPONSABILITÉ

10.1. La responsabilité de GIGHOUSE pour l'exécution des Services est limitée aux dommages que le Client subirait du fait des erreurs et tromperies intentionnelles de GIGHOUSE.

10.2. La responsabilité éventuelle de GIGHOUSE est limitée aux dommages directs et prévisibles à l'exclusion de tout dommage indirect (y compris la perte de chiffre d'affaires du Client) subis par le Client et s'élève à un maximum de 10% des montants facturés par GIGHOUSE pour la réalisation des prestations sur lesquelles porte la réclamation du Client.

10.3. GIGHOUSE ne peut en aucun cas être tenu responsable par le Client de tout dommage que celui-ci pourrait subir du fait d'erreurs (y compris des erreurs graves ou intentionnelles) ou de négligences commises par le Freelance lors de l'exécution des Missions.

11. AUTRES DISPOSITIONS

11.1. Transfert

Le Contrat-cadre est obligatoire et ne peut être cédé par une Partie, sauf par GIGHOUSE à une société affiliée au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations.

11.2. Divisibilité

Si une disposition du présent Accord-cadre ou de tout Accord de projet conclu en vertu du présent Accord-cadre est déclarée invalide ou inapplicable, cette disposition (dans la mesure où elle est invalide ou inapplicable) sera réputée non écrite et ne fera pas partie de l'Accord, sans affecter les autres dispositions de l'Accord-cadre ou, le cas échéant, de l'Accord de projet. Les parties s'engagent à déployer tous les efforts raisonnables pour remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une disposition de remplacement valide et applicable dont l'effet est aussi proche que possible de l'effet prévu de la disposition invalide ou inapplicable.

11.3. Autres accords

Le présent Accord-cadre et tout Accord de projet conclu en vertu du présent Accord-cadre constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent toutes les négociations, tous les arrangements et toutes les ententes antérieurs, qu'ils soient écrits ou autres, entre les Parties concernant l'objet du présent Accord-cadre. Toute autre version du présent accord-cadre ne sera valable que si elle est expressément et par écrit signée par ou au nom de toutes les parties.

11.4. Protection des données

Chaque partie respecte à tout moment ses obligations respectives en vertu de toutes les lois applicables en matière de protection des données en ce qui concerne toutes les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'accord.

Dans la mesure où le pigiste traiterait des données à caractère personnel pour le compte du client en sa qualité de sous-traitant, le client en sa qualité de sous-traitant reste responsable de la détermination des finalités et des moyens du traitement et le pigiste se conformera à toutes les instructions fournies par le client à cet égard.

A la demande du Client, GIGHOUSE fournira un projet de contrat de traitement de données que le Client pourra utiliser en vue du traitement de données à caractère personnel par le Travailleur indépendant dans le cadre de l'exécution de la Mission. Les Parties précisent et reconnaissent que GIGHOUSE n'assume aucune responsabilité quant à la licéité des finalités du traitement, ni quant à l'adéquation des moyens de traitement et des mesures organisationnelles et techniques prises pour la sécurité des informations.
Voir le texte complet politique de confidentialité.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

12.1. L'accord est régi et interprété conformément au droit belge.

12.2. Les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, division de Courtrai, sont exclusivement compétents pour connaître de tous les litiges découlant du présent accord ou en rapport avec celui-ci.

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